VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION AU PROGRAMME D’ADHÉSION MY SONY. EN PARTICIPANT À CE PROGRAMME, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, AINSI QUE PAR L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS QUI Y SONT INTÉGRÉES PAR RÉFÉRENCE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VEUILLEZ NE PAS PARTICIPER À CE PROGRAMME.

LA PRÉSENTE ENTENTE CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE AINSI QU’UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, APPLICABLES DANS CERTAINES PROVINCES CANADIENNES (À L’EXCEPTION DE L’ONTARIO, DE LA SASKATCHEWAN ET DE L’ALBERTA). SI VOUS SOUHAITEZ VOUS SOUSTRAIRE À CES DISPOSITIONS, VEUILLEZ SUIVRE LES INSTRUCTIONS FIGURANT DANS LA SECTION « RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS » CI-DESSOUS.

1. ADMISSIBILITÉ ET APERÇU DE L'ADHÉSION

1.1 Le Programme d’adhésion My Sony Canada de Sony du Canada ULC (le « Programme ») est un programme de récompenses gratuit, offert à la discrétion de Sony of Canada ULC (« Sony », « nous », « notre » ou « nos »), destiné aux clients du site electronics.sony.ca (le « Site Web ») situés au Canada (à l’exclusion du Québec et du Nouveau-Brunswick). Le Programme est offert aux particuliers pour un usage strictement personnel et est limité à un seul compte par personne. Les personnes résidant légalement au Canada (à l’exclusion du Québec et du Nouveau-Brunswick) et ayant atteint l’âge de la majorité, soit 19 ans et plus (18 ans et plus en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Saskatchewan) (collectivement, l’« âge de la majorité »), et qui créent et maintiennent un Compte Sony Store valide sont admissibles à devenir membres. Toute personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité n’est pas admissible à s’inscrire ni à participer à ce Programme. Aucun achat n’est nécessaire pour adhérer au Programme. Les employés de Sony du Canada ULC ne sont en aucun cas admissibles à participer au Programme, y compris dans le cadre du Site Web ou de tout autre site destiné aux amis et à la famille. Les sociétés, entreprises, compagnies, associations ou tout autre type de groupement ne sont pas admissibles et ne peuvent pas participer au Programme. Le Programme ne peut en aucun cas être utilisé à des fins commerciales ou professionnelles. Nonobstant toute disposition contraire, Sony du Canada ULC peut refuser de créer un compte, pour quelque motif que ce soit ou sans motif, à sa seule et entière discrétion, sans restriction ni obligation de justification.

1.2 En adhérant au Programme et en devenant Membre du Programme, vous (« vous », « votre » ou le « Membre ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié(e) par les présentes Conditions Générales de Participation au Programme (collectivement, les « Conditions »), y compris telles qu’elles peuvent être modifiées, ajustées ou mises à jour.

1.3 Les présentes Conditions ne modifient en aucune manière les modalités ou Conditions de tout autre accord que vous pourriez avoir conclu avec Sony du Canada ULC, y compris tout accord relatif à des produits ou services. En vous inscrivant au Programme, vous acceptez également d’être lié(e) par les Conditions suivantes. Si vous n’acceptez pas les Conditions Générales, vous ne pouvez pas participer au Programme.

• Conditions Générales d’Achat du Site Web
• Politique de Confidentialité du Site Web

2. INSCRIPTION AU PROGRAMME

2.1. Pour devenir membre du programme, les personnes admissibles doivent se rendre sur le site Web et créer un compte Sony ou se connecter à leur compte Sony existant :

Remarque : l’accès au Programme n’est possible qu’en vous connectant à votre Compte Sony sur le site Web.

2.2. Concernant le Compte Sony, vous devez fournir votre nom complet, votre adresse courriel, votre pays et votre date de naissance, ainsi que créer un mot de passe afin d’activer votre Compte Sony. Vous êtes seul(e) responsable de l’exactitude et de la confidentialité des renseignements associés à votre Compte Sony, ainsi que de leur mise à jour, le cas échéant. Vous pouvez mettre à jour vos renseignements personnels en vous connectant à votre Compte Sony sur le Site Web.

2.3. Un seul Compte Sony peut être associé à chaque Membre du Programme ainsi qu’à une seule adresse courriel. En cas de litige relatif à l’identité du Membre inscrit au Programme, le Membre sera réputé être le titulaire autorisé de l’adresse courriel fournie au moment de l’inscription. Le « Titulaire autorisé du compte » désigne la personne physique à laquelle l’adresse courriel soumise a été attribuée par un fournisseur d’accès à Internet, un fournisseur de services en ligne ou toute autre organisation (par exemple, une entreprise, un établissement d’enseignement, etc.) responsable de l’attribution des adresses courriel pour le domaine associé à l’adresse courriel soumise.adresse.

3. AVANTAGES DU PROGRAMME

3.1. Le Programme constitue une manière de remercier nos clients fidèles pour l’achat de nos produits et/ou leur engagement auprès de notre marque dans le cadre de promotions et/ou d’activités. Les Membres peuvent cumuler des Points ou des avantages en réalisant certaines actions du Programme pour lesquelles Sony du Canada ULC indique ou annonce, de temps à autre, que des Points ou avantages peuvent être obtenus ou échangés (collectivement, les « Actions admissibles »). Les achats admissibles comprennent certains produits et/ou services à prix régulier offerts sur le Site Web, déduction faite des exclusions (les « Achats admissibles »). Les « Exclusions » désignent notamment les taxes de vente, les frais gouvernementaux, les frais d’expédition et de manutention, les frais de livraison, les retours, échanges et remplacements, les gestes commerciaux, les achats effectués après retour, les frais de restockage, les ajustements de prix, les rabais, coupons et bons de réduction, tout montant utilisé sous forme de crédit dans les magasins Sony, les achats réglés en tout ou en partie avec des Points, ainsi que tout autre frais et/ou achat exclu tel que déterminé par nos soins de temps à autre, y compris, sans s’y limiter, certains produits et services haut de gamme sélectionnés et autres produits spécifiés.

3.2. Remise des Points My Sony. Pour recevoir des Points lorsque vous magasinez sur electronics.sony.ca, vous devez être Membre et être connecté à votre Compte Sony. Vous recevrez 5 Points pour chaque dollar canadien (« CAD ») dépensé (arrondi au dollar supérieur) dans le cadre d’Achats admissibles effectués sur le Site Web (les « Points »). À titre d’exemple, si un Achat admissible s’élève à 10,75 $, le montant pris en compte pour l’attribution des Points sera arrondi à 11,00 $, et le Membre gagnera ainsi 55 Points. De temps à autre, à notre seule discrétion, nous pouvons proposer des Actions Admissibles permettant aux Membres de cumuler des Points. Les Achats admissibles et les Actions admissibles seront publiés sur le Site Web ou communiqués dans le cadre de campagnes marketing et promotions diffusées sur le Site Web ou par tout autre canal médiatique, y compris, sans limitation, les réseaux sociaux. Pour les Achats admissibles effectués sur le Site Web, sauf indication contraire, les Points sont calculés sur la base du prix de l’Achat admissible tel qu’affiché sur le Site Web au moment de l’achat, déduction faite des Exclusions. Les Points obtenus pour des Achats admissibles retournés à Sony seront déduits de votre solde de Points.

Après douze (12) mois consécutifs d’inactivité du Compte , l’ensemble des Points associés au Compte expirera sans préavis supplémentaire au Membre. L’activité du Compte est définie comme l’accumulation de Points à la suite d’un achat ou l’utilisation de Points en vue d’un achat. À l’expiration, les Points ne seront pas rétablis par Sony. L’adhésion ne sera pas résiliée à l’expiration des Points.

Un Membre peut échanger ses Points accumulés contre l’achat de produits sur le site Web. Sauf indication contraire, les Points appliqueront une réduction de 0,01 $ par Point. Le nombre de Points requis pour échanger tout Produit peut être modifié à tout moment, sans préavis. Les Points seront immédiatement placés en attente dès la passation de la commande, puis seront débités du Compte Sony du Membre au moment de l’expédition du produit.

3.3. Pour que votre achat soit admissible au Programme, vous devez être inscrit(e) au Programme, connecté(e) à votre Compte Sony sur le Site Web et ainsi fournir votre identifiant de Membre du Programme au moment de l’achat d’Achats admissibles. Les Produits achetés avant votre adhésion au Programme ne sont pas admissibles à ce dernier.

3.4. Les Comptes Sony, les Points, avantages ou récompenses du Programme ne peuvent être ni partagés ni combinés. Seul le Membre payant pour l’Achat admissible peut recevoir des Points pour ledit Achat admissible. Les Membres ne peuvent en aucun cas vendre, distribuer et/ou transférer des Points à d’autres Membres ou à des non-Membres, pour quelque raison que ce soit. Nous nous réservons le droit de surveiller le nombre de Comptes Sony par foyer et de refuser, fusionner, fermer et/ou résilier tout Compte Sony supplémentaire ou en double, à tout moment.

3.5. Les Points, les avantages et/ou les récompenses émis, accumulés ou obtenus dans le cadre du Programme ne peuvent être utilisés que conformément aux modalités du Programme. Ils ne constituent pas des équivalents en espèces, n’ont aucune valeur monétaire, sont non transférables et n’accordent aucun droit de propriété aux Membres. Ces Points, avantages et/ou récompenses ne confèrent aucun droit à un paiement au bénéfice des Membres ou de toute autre personne. Les Points crédités sur votre Compte du Programme seront réduits ou annulés, selon le cas, si tout ou partie de l’Achat admissible est retourné ou annulé, ou si le crédit a été obtenu à la suite d’une fraude ou de toute autre activité contrevenant aux présentes Conditions, tel que déterminé par Sony du Canada ULC, à sa seule discrétion. Nous ne sommes pas responsables des Points perdus ou utilisés à la suite de toute activité de votre part ou de celle d’un tiers. Nous ne sommes pas responsables des Points expirés, perdus, volés ou autrement détruits. La vente, le troc, le transfert ou la cession de tout Point ou avantage offert, émis, accumulé ou obtenu dans le cadre du Programme, autrement que par nos soins, est expressément interdit. Toute obligation fiscale applicable découlant des Points, avantages et/ou récompenses obtenus dans le cadre du Programme relève de la seule responsabilité du Membre.

3.6. Nous nous réservons le droit de modifier les modalités et Conditions du Programme, y compris, sans limitation, la définition des Points, le taux ou la valeur des Points, le rabais accordé lors de l’échange des Points, ainsi que la définition d’un Achat admissible, d’une Action admissible et/ou d’une Exclusion. Nous nous réservons le droit d’imposer des limites quant au nombre d’achats ou d’activités admissibles au Programme, ainsi qu’au nombre ou aux types de Points, récompenses et/ou avantages que vous pouvez obtenir ou accumuler, sur une période donnée ou pendant toute la durée du Programme, et/ou toute combinaison de ces éléments.

3.7. Le Membre accepte que toute demande ou réclamation concernant l’absence d’application d’Achats admissibles ou d’Actions admissibles à son Compte Sony doit être initiée en contactant le service clientèle de Sony du Canada ULC au 1 800 249-7669 au plus tard quarante-cinq (45) jours suivant l’Achat admissible, l’Action admissible ou l’activité du Programme à l’origine de cette demande ou réclamation. Le Membre doit fournir à Sony du Canada ULC son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse courriel associés au Programme, la date de l’activité du Programme faisant l’objet de la demande ou de la réclamation, ainsi que la ou les problématiques rencontrées. LE MEMBRE CONVIENT QUE TOUTE INSTRUCTION OU RÉCLAMATION NON SOUMISE DANS LE DÉLAI SUSMENTIONNÉ CONSTITUERA UNE RENONCIATION COMPLÈTE ET DÉFINITIVE, AINSI QU’UNE FORCLUSION, DE SA PART QUANT AU FOND DE CES RÉCLAMATIONS OU DEMANDES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT POINT, RÉCOMPENSE OU AVANTAGE DU PROGRAMME, ET LIBÈRE Sony du Canada ULC DE TOUTE OBLIGATION QUELLE QU’ELLE SOIT RELATIVE À CES DEMANDES ET RÉCLAMATIONS. Sony du Canada ULC ne saurait être tenue responsable des notifications tardives concernant des Achats admissibles ou des Actions admissibles non créditées au Compte Sony du Membre après le délai précité de quarante-cinq (45) jours.

3.8. Tout ce qui est reçu dans le cadre du Programme, y compris, sans s’y limiter, les Points ou les produits ou services acquis au moyen de ces Points, ne peut en aucun cas être échangé, retourné contre un autre produit ou service, ni faire l’objet d’un remboursement monétaire.

3.9. Les produits et services offerts dans le cadre du Programme sont réservés à un usage personnel. Vous acceptez de ne pas vendre ni revendre les produits ou services que vous achetez ou recevez de notre part pendant une période d’un (1) an suivant leur réception. Nous nous réservons le droit, sans préavis, d’annuler ou de réduire la quantité de toute commande à traiter et/ou de tout produit ou service devant vous être fourni, lorsque nous estimons, à notre seule discrétion, que cela pourrait entraîner une violation de nos Conditions.

4. COMMUNICATIONS DE MARKETING

4.1. Sony peut communiquer certaines promotions concernant le Programme par courriel. Afin de vous assurer de recevoir ces communications, vous pouvez choisir de recevoir les courriels marketing de Sony du Canada ULC ainsi que d’autres communications marketing, incluant des messages présentant des renseignements sur les nouveaux lancements, des offres exclusives réservées aux initiés et des avantages spéciaux réservés aux Membres du Programme de fidélité (par exemple, un cadeau d’anniversaire offert). Si vous avez choisi de recevoir les courriels marketing de Sony du Canada ULC, vous continuerez à recevoir ces communications jusqu’à ce que vous vous désinscriviez spécifiquement de ces courriels.

4.2. Si vous vous désinscrivez des courriels marketing de Sony du Canada ULC, vous continuerez toutefois à recevoir des courriels transactionnels relatifs au Programme. Les courriels transactionnels du Programme sont envoyés quelques fois par année afin de vous informer de votre solde de Points et/ou des modifications apportées au Programme. Si vous mettez fin à votre adhésion au Programme, vous ne recevrez plus de courriels transactionnels liés au Programme.

5. RÉSILIATION ET MODIFICATION

5.1. Le Programme et ses avantages sont offerts à notre seule discrétion. Nous pouvons, à notre discrétion, annuler, modifier, restreindre ou mettre fin aux présentes Conditions et/ou au Programme (en tout ou en partie) à tout moment et sans préavis, même si une telle annulation, modification, restriction et/ou résiliation peut (i) entraîner la suppression de Points, avantages et/ou récompenses, (ii) affecter la valeur des Points, avantages ou récompenses, même déjà accumulés ou obtenus, (iii) avoir une incidence sur la possibilité d’échanger les Points, avantages ou récompenses accumulés, et/ou (iv) entraîner la résiliation ou l’annulation des Points non échangés figurant dans le Compte Sony d’un Membre.

5.2. Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, de : (i) vous exclure de la participation au Programme; (ii) mettre fin à votre participation au Programme; et/ou (iii) suspendre ou vérifier votre adhésion et/ou votre Compte Sony pour toute durée, sans préavis. Tout soupçon d’abus du Programme, tout manquement aux présentes Conditions, toute inactivité du Compte pendant douze (12) mois consécutifs, toute activité illégale, fraude, fausse déclaration ou tout autre comportement incompatible avec les présentes Conditions et/ou préjudiciable à nos intérêts, y compris, sans limitation, toute utilisation illégale, frauduleuse ou non autorisée du Programme, peut entraîner la révocation de votre adhésion et vous rendre inéligible à toute participation ultérieure au Programme. Si votre adhésion est révoquée, tous les Points, récompenses et/ou avantages figurant dans votre Compte Sony expireront automatiquement et votre accès au Programme ainsi qu’à ses fonctionnalités prendra automatiquement fin, à notre seule discrétion. Si, à notre seule discrétion, nous soupçonnons une fraude, une fausse déclaration, un abus ou une violation des présentes Conditions, nous nous réservons également le droit d’engager toute action en justice appropriée.

5.3. Si vous décidez de ne plus faire partie du Programme, vous pouvez annuler votre adhésion à tout moment dans votre Compte Sony sur le Site Web. À l’issue d’un délai de traitement de deux (2) jours ouvrables, vos Points seront perdus, annulés, nuls et non avenus, et ne pourront plus être récupérés ni échangés. En cas de décès du Membre, son Compte sera fermé et tous les Points, avantages ou récompenses associés à son Compte Sony seront annulés et perdus.

6. EXONÉRATION DE GARANTIE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

6.1. NI SONY DU CANADA ULC NI SA MAISON MÈRE, SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES, AGENTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES PRÉSENTES CONDITIONS OU LE PROGRAMME, OU ENCORE LES POINTS, RÉCOMPENSES OU AVANTAGES ASSOCIÉS AU PROGRAMME, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, SAUF DANS LA MESURE OÙ DE TELLES DÉCLARATIONS ET GARANTIES NE PEUVENT LÉGALEMENT ÊTRE EXCLUES.

6.2. VOUS CONVENEZ QUE NI SONY DU CANADA ULC NI SA MAISON MÈRE, SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES, AGENTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES NI TENUS RESPONSABLES, CONTRACTUELLEMENT, EN VERTU DE LA GARANTIE OU EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE), POUR : (A) TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ; (B) TOUT RETARD OU INTERRUPTION D’ACCÈS AU PROGRAMME; (C) TOUTE NON-LIVRAISON, PERTE, VOL, MAUVAISE DISTRIBUTION, ALTÉRATION, DESTRUCTION OU AUTRE MODIFICATION DE DONNÉES; (D) TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE RELATIONS AVEC DES LIENS TIERS PRÉSENTS SUR LE SITE WEB OU DE L’UTILISATION DE TOUT POINT, RÉCOMPENSE OU AVANTAGE DU PROGRAMME; (E) TOUT VIRUS INFORMATIQUE, DÉFAILLANCE OU DYSFONCTIONNEMENT DE SYSTÈME POUVANT SURVENIR DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, Y COMPRIS LORS DE L’ACCÈS À DES SITES TIERS OU DEPUIS CEUX-CI; (F) TOUTE INEXACTITUDE OU OMISSION DANS LE CONTENU DU PROGRAMME; OU (G) TOUT ÉVÉNEMENT INDÉPENDANT DE NOTRE VOLONTÉ RAISONNABLE. NOUS NE FAISONS AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE QUE LES DÉFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGÉS OU QUE LE PROGRAMME SE POURSUIVRA.

6.3. EN OUTRE, NI SONY DU CANADA ULC NI SA MAISON MÈRE, SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES, AGENTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS) LIÉ AU PROGRAMME ET/OU À VOTRE PARTICIPATION À CELUI-CI, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE OU EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE NE POURRA EXCÉDER DIX DOLLARS CANADIENS (10,00 $ CA).

6.4. VOUS CONVENEZ QU’AUCUNE RÉCLAMATION NI ACTION, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, FONDÉE SUR UNE GARANTIE OU EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE), DÉCOULANT DE OU LIÉE À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, À L’UTILISATION DE POINTS, DE RÉCOMPENSES OU D’AVANTAGES, OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS, NE POURRA ÊTRE INTRODUITE PAR VOUS PLUS D’UN (1) AN APRÈS LA DATE À LAQUELLE LA CAUSE D’ACTION RELATIVE À LADITE RÉCLAMATION OU ACTION EST SURVENUE. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT(E) DU PROGRAMME, LA RÉSILIATION DE VOTRE ADHÉSION AU PROGRAMME CONSTITUE VOTRE UNIQUE RECOURS. NOUS N’AVONS AUCUNE AUTRE OBLIGATION NI RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS.

7. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir indemne Sony du Canada ULC, sa société mère, ses filiales et autres sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, contre toute réclamation, action, responsabilité, perte, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et d’experts ainsi que les frais judiciaires et de règlement) découlant de ou liés à toute réclamation, action ou demande d’un tiers résultant de votre participation au Programme en violation de toute loi, règle, réglementation ou des présentes Conditions.

Le fait que Sony du Canada ULC ne prenne pas de mesures à l’égard d’un manquement de votre part ou de celle d’autrui ne constitue pas une renonciation à son droit d’agir à l’égard de manquements ultérieurs ou similaires. Sony du Canada ULC se réserve le droit d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire autrement soumise à votre obligation d’indemnisation, auquel cas vous vous engagez à coopérer avec Sony du Canada ULC pour faire valoir toute défense disponible. La Section 7 demeure pleinement en vigueur nonobstant toute résiliation de votre utilisation du Programme ou de votre Compte Sony.

8. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

8.1. Le présent Programme est régi et interprété conformément aux lois substantielles de la province de l’Ontario, comme s’il s’agissait d’un contrat entièrement conclu et entièrement exécuté en Ontario, et ce, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout différend découlant de la présente entente ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario. Les parties reconnaissent et conviennent que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), ainsi que toute législation locale de mise en œuvre s’y rapportant, ne s’appliquent en aucune façon au présent Programme ni à toute transaction découlant du présent Contrat et/ou envisagée dans le cadre de celui-ci.

8.2 RÈGLEMENT DES LITIGES (Y COMPRIS L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE)
Lisez attentivement la disposition suivante relative au règlement des litiges et à l’arbitrage. Il détaille vos droits et instructions en cas de litige lié au Programme ou au produit.

Si le Membre est un résident d’une juridiction canadienne (c.-à-d., l’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta) où l’arbitrage ou les renonciations obligatoires sont interdits, le présent article ne s’applique pas à l’acheteur.

Un « Différend» désigne tout désaccord, cause d’action, réclamation, controverse ou procédure entre vous et Sony, y compris mais sans s’y limiter concernant ou découlant de la vente du Produit par Sony, de votre achat et/ou utilisation du Produit, ou des Conditions du présent Contrat. Le mot « Différend » doit avoir le sens le plus large possible qui sera appliqué.

Le Membre accepte de chercher à résoudre le différend concernant les produits Sony par médiation avec l’Association canadienne d’arbitrage avant de poursuivre toute autre procédure. Aucune disposition des présentes n’empêche le Membre ou Sony de solliciter une mesure injonctive dans l’éventualité où l’un ou l’autre estime que, sans cette mesure injonctive, un préjudice grave pourrait être causé à la partie. L’une ou l’autre des parties au différend peut signifier un avis à l’autre de son désir de résoudre un différend particulier par médiation. Le médiateur sera nommé par accord entre les parties ou, si les parties ne peuvent pas convenir dans les cinq (5) jours suivant la réception de l’avis d’intention de médiation, le médiateur sera nommé par l’Association canadienne d’arbitrage. La médiation aura lieu à Toronto, au Canada. Les parties conviennent de tenter de résoudre leur différend par la médiation. Les coûts du médiateur seront partagés équitablement par les parties. Si le différend n’a pas été résolu dans les trente (30) jours suivant l’avis indiquant une volonté de médiation, toute partie peut mettre fin à la médiation et procéder à l’arbitrage comme indiqué ci-dessous.

Sous réserve des dispositions de médiation énoncées ci-dessus, en cas de différend ou de controverse entre les parties concernant de quelque façon que ce soit le présent Programme, le différend sera résolu par arbitrage à l’Association canadienne d’arbitrage conformément aux règles générales de l’Association canadienne d’arbitrage pour l’arbitrage. Toute partie peut signifier un avis de sa volonté de soumettre un différend à l’arbitrage. L’arbitrage sera mené par un seul arbitre. L’arbitrage aura lieu à Toronto, au Canada. L’arbitrage se déroulera conformément aux dispositions de la Loi sur l’arbitrage (applicable à la province de résidence du Membre). La décision rendue par l’arbitre sera définitive et exécutoire, et sera sans appel. Le jugement sur la sentence donnée par l’arbitre peut être rendu devant tout tribunal compétent. Les coûts de l’arbitre seront divisés également entre les parties.

Instructions de retrait. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ(E) PAR LA DISPOSITION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE, ALORS : (1) vous devez en aviser Sony par écrit dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous êtes devenu(e) Membre; (2) votre avis écrit doit être envoyé par la poste à Sony Electronics Inc., 16535 Via Esprillo, MZ 1105, San Diego, CA 92127, À l’attention de : Legal Department; ET (3) votre avis écrit doit inclure : (a) votre NOM, (b) votre ADRESSE, (c) la DATE à laquelle vous avez acheté le Produit, et (d) une déclaration claire indiquant que « VOUS NE SOUHAITEZ PAS RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS AVEC UNE ENTITÉ DE SONY DU CANADA PAR VOIE D’ARBITRAGE ET/OU ÊTRE LIÉ(E) PAR LA RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF. »

Le fait d’exclure cette procédure de règlement des différends n’aura aucune incidence sur la couverture de la Garantie Limitée accompagnant un produit et vous continuerez à profiter des avantages de la Garantie Limitée.

9. DIVERS

9.1. Intégralité de l’entente / Invalidité et divisibilité Sous réserve de l’article 1.3., le présent Contrat constitue l’entente complète, définitive et exclusive entre Sony et chaque Membre relativement à son objet et régit votre utilisation du Programme, y compris du Site Web, remplaçant toute entente, tout accord, toute communication et/ou toute publicité antérieurs ou contemporains portant sur le même objet. Si une disposition de la présente Entente est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, ladite disposition sera interprétée, dans la mesure du possible, de manière à refléter l’intention des parties, et toutes les autres dispositions demeureront en vigueur et produiront pleinement leurs effets. Ni la conduite des parties ni les usages du commerce ne pourront avoir pour effet de modifier quelque disposition que ce soit du présent Contrat.

9.2. Conditions de tiers. Le Membre peut être assujetti à des modalités et conditions supplémentaires pouvant s’appliquer lorsqu’il obtient ou utilise des Offres de tiers, y compris, sans s’y limiter, du contenu de tiers, des logiciels de tiers ou des biens et services fournis par des tiers associés ou affiliés au Programme.

9.3. Aucune renonciation. Le fait que Sony n’exige pas l’exécution stricte de toute disposition de la présente Entente, ou qu’elle n’exerce ni ne fasse valoir tout droit ou toute disposition du présent Contrat, ne constitue en aucun cas une renonciation à ses droits, à ses recours ou à ladite disposition.

9.4. Cession. Sony peut céder ses droits et déléguer ses obligations en vertu de la présente Entente à toute partie, à tout moment, sans préavis à votre égard. Les droits et licences accordés aux présentes ne peuvent être cédés ni transférés par vous, et toute tentative de cession ou de transfert en violation de la présente disposition sera nulle et sans effet.

9.5. Titres. Tous les titres de la présente Entente sont fournis à titre indicatif seulement et n’ont aucun effet juridique.

V.10-04-2026

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