Dernière mise à jour : 14 janvier 2020

1. Votre accord avec nos conditions de service :

Cette application mobile (« App ») est fournie par Sony Electronics Inc. (« Sony »). Les conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent une entente juridique entre vous et Sony. Les Conditions déterminent quels sont vos droits et obligations, ainsi que nos droits et obligations.

Vous reconnaissez et convenez que : (i) vous ne vous fierez pas aux images de l'application comme seule mesure de la façon dont un téléviseur s'intégrera dans un espace ; (ii) vous mesurerez l’espace pour confirmer l’ajustement d’une taille de téléviseur spécifique ; et (iii) l'application est uniquement à des fins d'estimation.

2. Notre droit de modifier les conditions d'utilisation

On peut changer n'importe quelle partie de nos conditions à tout moment. Tous les changements que nous faisons s'appliquent immédiatement. Nous vous aviserons par le biais de notre application si nous faisons des modifications importantes. Vous convenez que nous décidions de ce qui constitue un changement important. Si vous continuez à utiliser l'application après que des modifications ont été apportées, cela signifie que vous acceptez les modifications. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser et désinstaller notre application.

3. Votre licence d'utilisation de notre application

Notre application vous est concédée sous licence et non vendue. Si vous acceptez et respectez nos conditions, nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser notre application, à des fins légales. Cela signifie que vous, et tout autre utilisateur qui accepte ces conditions, pouvez utiliser notre application à des fins non commerciales, mais vous ne pouvez pas la donner à quelqu'un d'autre, et nous pouvons vous retirer ce droit à tout moment.

Vous convenez de ne pas modifier, désassembler, tenter d'identifier le code source, ou de réduire sous quelque forme que ce soit, ou de créer des œuvres dérivées de l'application en tout ou en partie. Vous convenez de ne pas utiliser notre application à des fins illégales ou de télécharger du contenu illégal et de limiter votre utilisation à celles indiquées dans nos conditions.

Vous convenez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations (par exemple fédérales, provinciales, locales et provinciales) applicables à votre utilisation de notre application, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les brevets, les droits d'auteur et la conformité à l'exportation.

On veut que tous nos utilisateurs aient une expérience agréable en utilisant notre application. Vous convenez de ne pas interrompre ou tenter d'interrompre le fonctionnement de notre application de quelque manière que ce soit. Vous convenez également de ne pas utiliser notre application d'une manière qui pourrait nuire à l'utilisation ou à la jouissance de notre application par quelqu'un d'autre, ou nuire à un autre utilisateur.

Vous convenez de ne pas utiliser notre application pour discriminer une personne ou un groupe. Vous convenez que nous décidions de ce qui constitue une conduite discriminatoire.

4. Notre licence d'utilisation de vos données

En échange de l'octroi d'une licence gratuite d'utilisation de notre application, vous acceptez de nous fournir une licence perpétuelle, mondiale et libre de droits sur toutes les images, vidéos, informations de localisation et toutes les autres données vous concernant que nous décidons, à notre seule discrétion, de recueillir, stockées sur votre appareil mobile ou dans notre application, comme nous le décrivons dans notre politique de confidentialité. Cela signifie que nous vous permettons d'utiliser notre application gratuitement et que nous pouvons utiliser les données que nous recueillons auprès de vous pour toujours, partout dans le monde, sans vous payer.

Vous convenez que nous pouvons utiliser vos données pour améliorer notre application et d'autres services et produits. Les données recueillies peuvent être conservées en partie ou en totalité par nos soins.

Comme nous l'expliquons en détail dans notre politique de confidentialité , toutes les données personnelles recueillies serviront à :

a) Vous fournir et vous commercialiser des technologies et des services à la fine pointe de la technologie

b) Améliorer la qualité de nos services

c) Créer un profil pour vous, ce qui nous permet d'adapter nos services à vos besoins et intérêts particuliers

5. Mises à jour automatiques

De temps en temps, on peut mettre à jour ou modifier automatiquement l'application, pour quelque raison que ce soit. Ces mises à jour peuvent supprimer ou modifier n'importe quelle fonction de l'application, même celles sur lesquelles vous pouvez compter.

Vous convenez que toute modification apportée à l'application est effectuée à notre seule discrétion. Vous devrez peut-être mettre à jour notre application sur votre appareil pour continuer à l'utiliser.

6. Propriété

Tout ce qui est inclus dans notre application (« Contenu ») est protégé par les lois sur le droit d'auteur et les marques.

Vous ne pouvez pas utiliser notre Contenu, sauf tel que spécifié dans nos Conditions. Vous convenez de suivre toutes les instructions limitant la façon dont vous utilisez notre Contenu. Notre application comporte un certain nombre de logos, de marques de service et de marques de commerce qui nous appartiennent ainsi qu'à des fournisseurs de services tiers. En les rendant disponibles, nous ne vous accordons aucune licence d'utilisation de ces logos, marques de service ou marques de commerce en dehors de notre application.

Toute utilisation non autorisée de notre contenu peut constituer une infraction à la loi. Ça viole aussi nos conditions.

7. Fournisseurs de services tiers

Notre application peut utiliser des fournisseurs de services tiers. Nous n'examinons, ne garantissons ni n'approuvons le contenu de tiers. Si vous choisissez d'utiliser un fournisseur de services tiers accessible ou référencé dans l'application, vous acceptez de le faire conformément aux conditions générales du tiers.

8. Suggestions

Si vous nous envoyez des communications ou du matériel (collectivement « Matériel »), ils seront traités comme non confidentiels. En nous envoyant du Matériel, vous renoncez à toute réclamation selon laquelle notre utilisation du Matériel violerait l'un de vos droits, y compris le droit d'approuver la manière dont nous utilisons le Matériel.

Tout matériel que vous nous soumettez peut être utilisé par nous n'importe où dans le monde, de quelque manière que ce soit, pour toujours. Vous convenez que nous sommes libres d'utiliser, sans aucune compensation pour vous, tous les concepts, idées, savoir-faire ou techniques contenus dans tout matériel que vous nous envoyez à quelque fin que ce soit. Vous acceptez et comprenez également que nous ne sommes pas tenus d’utiliser les matériaux ou les idées que vous nous fournissez, et que vous n’avez aucun droit de nous obliger à les utiliser.

9. Votre matériel transmis

Les transmissions mobiles ne sont jamais complètement privées ou sécurisées. Vous comprenez que tout message ou information que vous envoyez via notre application peut être lu ou intercepté par d'autres, sauf s'il existe un avis spécial indiquant qu'un message particulier est crypté (envoyé sous forme de code). L'envoi de renseignements ne nous confère aucune responsabilité particulière envers vous, sauf disposition contraire de la loi.

10. Mineurs

Vous ne pouvez pas utiliser notre application si vous avez moins de 18 ans, sauf si votre parent ou tuteur accepte ces conditions en votre nom.

11. Votre renonciation à la résolution d'un recours collectif

Si vous avez un différend avec nous, vous convenez que toute procédure visant à résoudre le problème, devant un tribunal ou par arbitrage, soit menée sur une base individuelle. Vous ne participerez à aucun titre à une action collective ou représentative, à moins que les deux parties n’acceptent expressément de le faire par écrit après le début de la procédure. Cette disposition ne s’applique pas si la loi l’interdit autrement.

12. Arbitrage

Vous convenez que tout litige sera tranché par arbitrage exécutoire. Pour commencer l'arbitrage, vous ou nous devons faire une demande écrite d'arbitrage à l'autre partie. L'arbitrage aura lieu devant un arbitre unique. Elle sera administrée conformément aux procédures accélérées des règles d'arbitrage commercial (« Règles ») de l'American Arbitration Association (« AAA ») en vigueur au moment du dépôt de la réclamation, ou d'une autre association si l'AAA refuse d'entendre la réclamation. Vous pouvez obtenir une copie de ces règles de l'AAA en appelant le 1-800-778-7879 ou en visitant www.adr.org .

Les frais de dossier pour commencer et mener à bien l’arbitrage seront partagés également entre vous et nous. Cela n’empêche pas l’arbitre de payer à la partie gagnante ses honoraires et frais d’arbitrage.

À moins que vous et nous ne soyons d'accord, l'arbitrage aura lieu dans le comté et la province où vous résidez. La Loi fédérale sur l'arbitrage (9 USC § 1, et seq.) régira et non aucune loi provinciale sur l'arbitrage. Vous convenez et comprenez que cette clause d'arbitrage signifie que vous renoncez à votre droit de saisir les tribunaux pour toute réclamation couverte par cette clause. Vous convenez également que toute procédure d'arbitrage ne prendra en compte que vos réclamations. Les réclamations formulées par ou au nom d’autres personnes ne seront pas arbitrées dans le cadre d’une procédure portant sur vos réclamations. Toute réclamation que vous pourriez avoir concernant votre utilisation de notre demande doit être déposée dans un délai d'un an suivant la survenance de la réclamation ou de la cause d'action.

Dans le cas où cette clause d'arbitrage n'est pas approuvée par l'organisme de réglementation de l'État compétent et est jugée inapplicable par le tribunal, vous et nous convenons spécifiquement de renoncer et d'abandonner à jamais le droit à un procès avec jury. Tout procès sera jugé devant un juge et non devant un jury.

13. Exclusion des garanties et des dommages

Votre utilisation de notre application est à vos propres risques. Les fonctions de notre application, y compris l'étiquetage, peuvent ne pas toujours être disponibles, précises ou complètes. Notre application (y compris tout le contenu et les fonctions) est fournie « telle quelle ». N'oubliez pas que notre application est gratuite. Pour cette raison, nous ne fournissons pas de garantie et vos dommages sont extrêmement limités.

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie de quelque nature que ce soit :

a) Pour l'exactitude, la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier ou la non-violation de tout contenu publié ou disponible par l'entremise de notre application

b) Que le serveur qui héberge notre application est disponible ou exempt de virus ou de tout autre élément susceptible d'endommager votre équipement électronique ou vos données lorsque vous utilisez notre application

En aucun cas, y compris notre propre négligence, nous ne serons responsables de tout dommage consécutif, direct, accessoire, indirect, punitif ou spécial lié aux fonctions, au contenu ou au service de l'application, même si nous ou l'un de nos représentants autorisés avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Certains États n’autorisent pas l’exclusion des représentations et garanties, ni la limitation des dommages consécutifs ou accessoires, de sorte que les exclusions ou limitations ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous.

En aucun cas, notre responsabilité totale envers vous ne dépassera 100,00 $.

14. Résiliation

Sony se réserve aussi le droit d'interrompre l'application (avec ou sans préavis). Vous convenez que Sony n'est pas responsable envers vous ou un tiers de l'interruption de notre application. Sony peut choisir de facturer notre application à un moment donné dans le futur.

15. À propos de nos conditions d'utilisation

Nos conditions générales et notre politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'entente entre Sony et vous concernant votre utilisation de notre application.

Si, pour une raison quelconque, le tribunal juge qu'une disposition de nos Conditions est inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale autorisée et le reste de nos Conditions restera pleinement en vigueur.

Nos conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de Californie, États-Unis d'Amérique, sans référence à ses règles de conflits de lois.